CONDITIONS GÉNÉRALES TUMO Marseille

ARTICLE 1/ IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE DE SERVICES

• Nom du Prestataire : Association La Plateforme Marseille, ci-après TUMO Marseille
• Adresse du siège social : 350 rue d’Endoume – 13007 Marseille 
• Téléphone : 04 84 89 61 80
• SIRET : 84160956300025

ARTICLE 2/ OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations entre TUMO Marseille et le participant qui s’inscrit au programme TUMO Marseille (ci-après dénommé la FORMATION, composée de l’autoformation et des extras, des Labs et Masterlabs) et s’engage à la plus grande assiduité à cet effet (hors extras qui sont facultatifs).

Les présentes Conditions générales ainsi que le contrat d’inscription (document distinct signé par le participant et le représentant légal lors du rendez-vous d’inscription) sont indissociables et constituent le bloc contractuel applicable aux relations entre le participant et TUMO Marseille.

ARTICLE 3/ INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE–ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le participant, après avoir pris connaissance des informations transmises en application des articles L111-1 et suivants et L 112-1 et suivants du code de la consommation et des présentes conditions générales, accepte ces dernières sans aucune réserve.

TUMO Marseille se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Cette modification entrera en vigueur un mois après l’envoi par TUMO Marseille au participant des nouvelles dispositions. Le participant pourra, s’il n’est pas d’accord avec les modifications opérées, résilier le contrat dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi des nouvelles dispositions, à défaut de quoi il sera réputé avoir donné son accord.

ARTICLE 4/ MODALITÉS DE LA FORMATION

4.1 PRÉSENTATION DU PROGRAMME TUMO Marseille

Le programme TUMO Marseille est un programme pédagogique extrascolaire, non diplômant, innovant et gratuit élaboré en étroite collaboration par TUMO Marseille et TUMO Erevan (Arménie).

La FORMATION s’adresse aux adolescents âgés de 12 ans révolus à 18 ans, domiciliés à Marseille et dans les départements de la région PACA.

L’inscription est possible tant que le candidat n’a pas 18 ans au jour de la candidature. Si l’étudiant atteint l’âge de 18 ans pendant la formation, il peut continuer à en bénéficier.

La FORMATION donne accès aux participants aux nouvelles technologies créatives de l’image et du numérique et leur donne l’opportunité d’apprendre et de pratiquer de façon ludique 8 technologies créatives différentes : cinéma, animation 2D, développement en jeu vidéo, musique, design graphique, modélisation 3D, robotique et programmation/codage.

La FORMATION originale, à la fois ludique et personnalisée, repose sur trois principes complémentaires, entre théorie et pratique. Ainsi, au cours de son parcours pédagogique, le participant alterne entre différents formats d’apprentissage :

• Premier format d’apprentissage : l’Autoformation et les Extras

Via l’interface numérique TUMO, le participant définit son parcours personnel de formation. Encadré et encouragé par des animateurs spécialisés, le participant suit des cours, tutoriels et tests d’acquis sur les postes de travail à sa disposition.

Les sessions d’autoformation ont lieu au créneau pour lequel le participant s’ inscrit, et sont d’une durée de 2 heures chacune, 2 fois par semaine,  dépendant de l’étape. Elles sont interactives et conçues pour dispenser un ensemble de compétences dans chaque spécialité, dans le but que le participant choisit à l’issue de cette phase 3 spécialités.

Chaque spécialité comporte trois niveaux auxquels le participant va accéder à son rythme, selon ses centres d’intérêt.

Les Extras sont facultatifs. Ils permettent aux participants en période d’autoformation de poursuivre leur avancée, en ligne depuis chez eux. Seul un créneau de 2 heures peut être effectué en extra chaque semaine. Les participants doivent réserver un créneau à l’avance via le site internet de TUMO Marseille ou un membre de l’équipe TUMO Marseille.

• Deuxième format d’apprentissage : les Workshops

Une fois l’intégralité des modules d’autoformation dans un niveau d’une spécialité donnée validée, le participant peut accéder aux Labs. Les Labs sont des ateliers pratiques organisés hors vacances scolaires et encadrés par des professionnels des huit domaines de compétence proposés.

Les participants sont regroupés selon leur degré d’avancement pour un travail individuel ou collaboratif.

Chaque spécialité comporte trois niveaux auxquels le participant va accéder à son rythme, selon ses centres d’intérêt.

Les Workshops de niveau 1 et 2 durent 16 heures, réparties sur quatre semaines. Les divers projets artistiques ainsi réalisés permettent au participant de se spécialiser dans un domaine. En période de Workshop, le participant se consacre durant 4 semaines 2 heures, 2 fois par semaine, sur les mêmes horaires de ses créneaux lors de la pré-orientation.

Les Workshops de niveau 3 ont lieu pendant les petites vacances scolaires (hors vacances de Noël) et prennent la forme de stages intensifs courts, à raison de 6 heures par jour sur une semaine complète, du lundi au vendredi de 10H à 17H, incluant une pause pour le déjeuner. Les repas ne sont pas fournis. Les participants sont invités à apporter un pique-nique pour le déjeuner.

• Troisième format d’apprentissage : les Masterlabs

Les Masterlabs sont des rencontres et ateliers par petits groupes, animés par des experts de niveau international, autour de réalisations personnelles des participants. Ils ont lieu pendant les petites vacances scolaires (hors vacances de Noël) et prennent la forme de stages intensifs courts, à raison de 6 heures par jour sur une semaine complète, du mardi au vendredi de 10H à 17H, incluant une pause pour le déjeuner. Les repas ne sont pas fournis. Les  participants sont invités à apporter un pique-nique pour le déjeuner.

Les inscriptions en Masterlabs ne sont pas automatiques et chaque étudiant doit candidater via le site internet de TUMO Marseille ou avec l’équipe pédagogique .

Le contenu de la FORMATION est fourni à titre indicatif. TUMO Marseille se réserve le droit de le modifier notamment en fonction de l’évolution du programme TUMO Arménie, du niveau des étudiants ou de la dynamique du groupe.

4.2 DEVENIR PARTICIPANT DE LA FORMATION

• Première étape : dépôt de candidature

Tout candidat âgé de 12 à 18 ans, domicilié en région PACA, intéressé et souhaitant s’engager dans la FORMATION à raison de 2 à 4 heures par semaine, hors temps scolaire, doit déposer une candidature en remplissant un formulaire :

• soit en ligne
• soit sur place dans les locaux de TUMO Marseille, aux jours et heures d’ouverture.

Toute personne doit en tenir compte au moment de sa candidature et de son inscription de l’investissement personnel nécessaire. En ce sens, les participants doivent être assidus (hors extras) et doivent respecter les créneaux horaires qui lui sont attribués.

Au moment du dépôt de sa candidature, le candidat émet trois souhaits de créneaux horaires de sessions d’auto-formation.

Le créneau horaire d’autoformation est également celui du au créneau horaire lorsque les participants sont en Labs, afin de réunir au sein des groupes de Labs toujours les mêmes participants et les mêmes animateurs et constituer ainsi des équipes soudées et unies.

L’un des créneaux horaires d’autoformation choisis lui sera attribué dans la limite des places disponibles. En l’absence de disponibilité, le candidat sera sur liste d’attente. Un mail automatique d’inscription sur liste d’attente lui sera adressé.

• Deuxième étape : sélection des candidats par TUMO Marseille

TUMO Marseille procède à la sélection des candidats, dans la limite des places disponibles.

Dans le cas où sa candidature serait retenue, le candidat recevra un mail l’invitant à se présenter à une réunion d’intégration au cours de laquelle son inscription sera finalisée.

• Troisième étape : finalisation de l’inscription

La finalisation de l’inscription sera effectuée lors de la réunion d’intégration à laquelle le candidat a été convié. Il devra présenter le mail de confirmation de l’acceptation de la candidature.

Le candidat accompagné du ou des titulaires de l’autorité parentale devra être présent. Aucune procuration n’est acceptée pour l’inscription du participant.

Lors de ce rendez-vous, le contenu de la FORMATION ainsi que les droits et obligations des participants, notamment l’obligation d’assiduité (hors extras) pour la  première année de formation.

L’inscription sera finalisée par la signature du contrat d’inscription et la remise à TUMO Marseille d’une attestation d’assurance de responsabilité civile couvrant le participant en cours de validité. A cette fin, la carte d’identité du participant et la carte d’identité du ou des représentant(s) légal(légaux) présents en cours de validité devront être présentées à TUMO Marseille.

A défaut, l’inscription ne sera pas finalisée. Le participant pourra, s’il le souhaite, présenter une nouvelle candidature.

• Début des activités

L’inscription à la FORMATION donne accès aux activités, lesquelles comprennent les sessions de FORMATION.

Les activités débutent la semaine qui suit la réunion d’intégration au créneau horaire qui a été attribué au participant.

4.3 LIEU DE LA FORMATION – ACCÈS

La FORMATION a lieu au sein de locaux de La Plateforme Marseille, situés au 35 Boulevard de Paris 13002 Marseille.

L’accès aux locaux est réglementé.

Le participant s’engage à présenter sa carte d’accès et à se soumettre aux fouilles éventuelles. A défaut, l’accès pourra lui être refusé.

Les jours et heures d’ouverture sont mentionnés à titre indicatif sur le site internet et sur place dans les locaux, TUMO Marseille étant libre de les modifier.

ARTICLE 5/ STATUT DU PARTICIPANT

L’inscription à La FORMATION ne permet pas d’obtenir le statut d’étudiant, ni de bénéficier de réductions.

La FORMATION n’est pas une formation diplômante.

ARTICLE 6/ DURÉE DU CONTRAT

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et durera tant qu’il ne sera pas mis fin à la FORMATION.

Une seule inscription est requise, la FORMATION continuant ensuite tant que l’une des parties n’y met pas fin.

ARTICLE 7/ ENGAGEMENTS DE L’ÉTUDIANT

7.1 ASSIDUITÉ DU PARTICIPANT

D’une façon générale, le participant s’engage à suivre la FORMATION avec la plus grande assiduité (hors extras) et ponctualité et s’engage à respecter les créneaux horaires qui lui ont été attribués.

Cet engagement du participant est déterminant de la sélection du participant et du consentement de TUMO Marseille à l’inscription de ce dernier. C’est en effet en contrepartie de cet engagement, que TUMO Marseille a accepté d’accueillir le participant dans la FORMATION.

Le participant qui souhaiterait bénéficier d’un changement de créneaux horaires doit en faire la demande à TUMO Marseille, qui pourra le cas échéant, y faire droit si des places sont disponibles.

Les absences du participant ne donnent pas lieu à un report ou à une récupération de formation.

Le participant en retard ou absent à la FORMATION (hors extras) s’engage à prévenir TUMO Marseille et à justifier des absences.

A partir de deux absences non justifiées, TUMO MARSEILLE exigera une explication pour accéder à nouveau à TUMO.

Au-delà de deux absences consécutives non justifiées, une prise de contact pourra être effectuée avec le(s) représentant(s) légal(légaux) du participant ou avec le participant s’il est majeur, à la suite de laquelle TUMO Marseille se réserve le droit de résilier le contrat.

7.2 ATTITUDE – COMPORTEMENT – RESPECT DES PERSONNES ET DU MATÉRIEL

TUMO Marseille s’oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l’ordre public et à ne pas porter atteinte à l’intégrité de la personne humaine et du citoyen, notamment à réprimer l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale ainsi que la pornographie enfantine.

Elle s’engage à informer promptement l’autorité publique des activités illicites qu’elle pourrait constater dans l’utilisation des services.

Le participant s’engage à adopter un comportement compatible avec les modalités de fonctionnement de TUMO Marseille, dans un esprit de tolérance et de respect d’autrui. Tout particulièrement, il s’engage à respecter les consignes données, à ne pas défier l’autorité et à ne pas perturber les activités des sessions de FORMATION. En cas de manquement(s) à ce qui précède, TUMO Marseille se réserve le droit de bloquer le compte utilisateur du participant. Une prise de contact sera effectuée avec le(s) représentant(s) légal(légaux) de l’ÉTUDIANT.E ou avec le participant s’il est majeur, à la suite de laquelle TUMO Marseille se réserve le droit de résilier le contrat.

Il veille également à éviter tout comportement qui serait de nature à nuire à l’image ou à la réputation de l’établissement.

Le participant s’engage à utiliser les outils mis à sa disposition uniquement aux fins de la FORMATION, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles, notamment à des fins de jeux en ligne. Il ne peut pas utiliser les outils mis à sa disposition pour mener une activité illégale ou qui viole les droits des tiers, fournir des instructions, informations ou orientations sur des activités illégales.

Le participant s’engage à respecter les droits d’autrui, et à ne pas avoir un comportement ou à développer de projets :

• contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• constitutifs d’une violation des droits de la personnalité, à la vie privée, ou des droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• constitutifs des propos violents, racistes, antisémites, homophobes, révisionnistes, d’apologie ou d’incitation à la réalisation de crimes ou de délits, d’incitation au suicide, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l’ethnie, de la religion, du sexe, du handicap, de l’identité sexuelle, de l’âge, de l’apparence ;
• constitutifs d’une incitation à l’usage de drogues ou de substances interdites, une publicité interdite pour des boissons alcoolisées ou des produits du tabac ;
• constitutifs de propos injurieux ou grossiers ou des actes de dénigrement ou des propos diffamatoires ;
• présentant un caractère pornographique, sexuel, pédophile, pédocriminel ou portant atteinte d’une quelconque manière aux mineurs et à la protection des enfants et adolescents ;
• susceptibles de porter atteinte à l’intégrité physique ou morale des personnes.

Le participant  s’engage à ne pas gêner ou entraver l’utilisation des outils mis à disposition par les autres participants.

Il s’engage à respecter les locaux, matériels et équipements mis à sa disposition, ainsi que les biens appartenant à des tiers.

Le participant s’engage à porter une tenue appropriée et correcte.

La nourriture et les boissons ne sont pas autorisées dans les salles d’ateliers et d’auto-formation. Il est interdit d’apporter des objets dangereux. L’alcool et les produits stupéfiants sont strictement interdits. Il est strictement interdit de fumer dans les locaux.

L’usage des téléphones portables sous forme d’appels vocaux est interdit dans les espaces de travail.

7.3 INFORMATIQUE

TUMO Marseille met à disposition du participant des ordinateurs et logiciels installés, un espace d’informations de nature pédagogique et éducative, un service d’hébergement gratuit de pages Web, un service de messagerie électronique, un accès à Internet avec un système de filtrage.

Le participant  est informé et accepte les conditions de pare-feu et filtrage réseau.

Le participant s’interdit d’entraver ou de perturber le bon fonctionnement des outils informatiques mis à sa disposition, des serveurs ou réseaux connectés.

Le participant s’engage à ne pas introduire de virus, chevaux de Troie, ou tout autre outil/moyen logique destinés à endommager, nuire, intercepter ou entraver la FORMATION ou tout système de TUMO Marseille.

Une adresse de messagerie, composée de prénom.nom@tumo.world est créée par TUMO Marseille et mise à disposition du participant pendant la durée de la FORMATION. Le participant est invité à personnaliser le mot de passe permettant d’accéder à sa messagerie. Il s’engage à ne pas communiquer son mot de passe ainsi qu’à ne laisser personne accéder à son compte ou ne faire quoi que ce soit qui puisse compromettre la sécurité de son compte. Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le participant est seul responsable de son mot de passe et de l’utilisation de son compte. Toute transmission ou publication d’information effectuée au moyen de son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par lui-même et sous sa responsabilité exclusive. En cas d’utilisation frauduleuse de son compte et/ou de son mot de passe, il s’engage à en informer immédiatement TUMO Marseille.

Le participant s’engage à n’utiliser cette adresse de  messagerie que dans le cadre exclusif de la FORMATION, et pour son usage personnel.

TUMO Marseille exercera une supervision indirecte, avec le consentement des parents ou tuteurs légaux, sur les messages envoyés dans le cadre de la messagerie électronique individuelle des participants mineurs, lorsque cela implique des cas de cyberharcèlement et/ou cyberviolences.

Le participant s’engage à respecter les droits des tiers, dont ceux précédemment listés à l’article 7.2/, et à ne pas utiliser cette adresse à des fins commerciales, publicitaires ou promotionnelles.

Sans préjudice de la possibilité de résilier le contrat, TUMO Marseille se réserve le droit de supprimer ou de bloquer le compte à tout moment en cas notamment de réclamation émise par un tiers.

7.4 CARTE D’ACCÈS

Une carte d’accès comportant une photographie du participant lui sera remise. Lors de son premier accès, une photographie du participant sera prise à cet effet.

L’accès à la FORMATION ne pourra avoir lieu que sur présentation par le participant de sa carte d’accès.

Le participant s’engage à ne pas procéder ou faire procéder à un double de la carte, pour quelque motif que ce soit.

Il s’engage à en prendre soin et à la manipuler avec précaution.

En cas de perte ou de vol, ou dans l’hypothèse où la carte serait trop détériorée ou ne serait plus lisible, il s’engage à en informer immédiatement TUMO Marseille.

Une nouvelle carte d’accès sera remise au participant. Le montant correspondant sera facturé participant au tarif suivant : 5,00 €, que le participant s’engage à acquitter au moment de la remise. La carte détériorée ou illisible sera détruite.

ARTICLE 8/ DISPONIBILITÉ – REPORT – ANNULATION

TUMO Marseille s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible les services, et est tenu d’une obligation de moyens à ce titre.

TUMO Marseille se réserve le droit de suspendre l’accès à la FORMATION en cas de maintenance ou de mise à jour, ou en cas de travaux dans les locaux ou de tout événement empêchant la bonne tenue de la FORMATION (fuite…).

TUMO Marseille se réserve le droit d’annuler ou de modifier les dates et horaires de la FORMATION, lesquels sont donnés à titre purement indicatif.

En cas d’absence d’un.e expert.e, TUMO Marseille s’engage à prévenir le participant dans les meilleurs délais.

Des reports ou récupération seront proposés, le cas échéant si cela est possible, et en fonction de la disponibilité des locaux.

Aucune annulation, suspension ou interruption, provisoire ou définitive, aucun report de la FORMATION par TUMO Marseille, pour quelque cause que ce soit, ne pourra donner lieu à une indemnisation ou contrepartie financière.

ARTICLE 9/ FIN DE LA FORMATION

9.1 MAJORITÉ DU PARTICIPANT

La majorité du participant ne met pas fin immédiatement à la FORMATION. Le participant pourra poursuivre son parcours de formation les années subséquentes pour peu qu’il ait initialement candidaté avant la date anniversaire de ses 18 ans.

9.2 FIN DE LA FORMATION DÉCIDÉE PAR LE PARTICIPANT

Le participant peut à tout moment décider d’arrêter la FORMATION et s’engage à en informer TUMO Marseille par écrit dans les meilleurs délais.

Le participant ne bénéficie d’aucun droit à interrompre, suspendre ou reporter la FORMATION.

Il peut s’il souhaite reprendre ultérieurement une formation, soumettre sa candidature en vue d’une nouvelle inscription.

9.3 FIN DE LA FORMATION DÉCIDÉE PAR TUMO Marseille

TUMO Marseille peut résilier le contrat et donc l’inscription d’un participant en cas de manquement par ce dernier à l’une des obligations lui incombant, notamment, mais non exclusivement, en cas de manquement à son obligation d’assiduité et ponctualité (voir article 7.1), de respect des personnes et du matériel (voir article 7.2), de non-respect de ses engagements pris au titre des articles relatifs à l’informatique (voir article 7.3) et assurances (voir article 11), ceci sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit.

9.4 CONSÉQUENCES DE LA FIN DE LA FORMATION

Le participant n’aura plus accès à la FORMATION.

Il s’engage à ne plus utiliser sa carte d’accès et à la remettre à TUMO Marseille, qui procèdera à sa destruction. TUMO Marseille sera libre de procéder à l’inscription d’un nouvel étudiant.

ARTICLE 10/ CHANGEMENT DE COORDONNÉES

Tout changement de coordonnées concernant le participant ou concernant les titulaires de l’autorité parentale pouvant impacter l’exécution du contrat ou la bonne exécution par TUMO Marseille de ses obligations, notamment changement d’adresse, de mail et de numéro de téléphone, doivent être portés à la connaissance TUMO Marseille sans délai.

ARTICLE 11/ ASSURANCE

TUMO Marseille a souscrit une police d’assurance pour garantir les éventuels dommages aux biens ou aux personnes qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes.

Le participant déclare et garantit qu’il est couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile.

Il s’engage à la maintenir pendant toute la durée de la FORMATION et à communiquer chaque année à la date anniversaire de son inscription une nouvelle attestation en cours de validité et à présenter tout au long de la FORMATION à TUMO Marseille, sur simple demande de cette dernière, une attestation d’assurance en cours de validité.

ARTICLE 12/ RESPONSABILITÉ

TUMO Marseille s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont il dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens.

TUMO Marseille assure la surveillance du participant exclusivement pendant la durée des sessions de FORMATION, laquelle durée est déterminée par les créneaux horaires qui lui ont été attribués, et sous condition de la présence effective du participant, étant ici précisé que la capacité du participant à discerner dispense TUMO Marseille d’une surveillance constante pendant la durée des sessions de FORMATION.

TUMO Marseille n’est pas responsable de la surveillance des trajets des participants pour venir ou repartir de la FORMATION, et n’est pas responsable de la surveillance des participants empruntant des transports pendant la période qui sépare la descente (ou la montée) du moyen de transport et le franchissement du seuil de l’établissement.

Les responsables légaux des participants mineurs doivent prendre toute disposition pour que ceux-ci ne soient pas laissés seuls dans l’établissement en dehors des heures de FORMATION. Ils sont tenus de s’assurer de la présence effective de l’animateur avant de laisser leur enfant mineur seul dans l’établissement.

La responsabilité de TUMO Marseille ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de TUMO Marseille.

Le participant est responsable de toute dégradation du matériel mis à sa disposition, des locaux ou des biens appartenant à des tiers, qu’il pourrait commettre. Il s’engage à rembourser TUMO Marseille des sommes engagées pour la remise en état.

Le participant assure la garde de ses effets personnels. TUMO Marseille n’assume aucune obligation de garde concernant les objets et effets personnels du participant. TUMO Marseille ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de perte, vol ou dommage causés à ces objets et effets personnels.

Le participant est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui dans le cadre de la FORMATION. Lorsque le participant est mineur, cette responsabilité incombe exclusivement à ses représentants légaux.

ARTICLE 13/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

TUMO Arménie et/ou TUMO Marseille sont seul(s) titulaire(s) des droits de propriété intellectuelle sur la FORMATION, ses supports éducatifs et logiciels.

TUMO Marseille concède gracieusement au participant pour la durée de la FORMATION et dans les locaux de TUMO Marseille un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif des supports éducatifs et des logiciels TUMO World, de leurs évolutions et mises à jour, dans le cadre exclusif de la FORMATION et exclusivement afin de lui permettre de suivre la FORMATION.

 Toute autre utilisation par le participant est formellement interdite. Ainsi, toute reproduction, intégrale ou partielle, adaptation, modification, traduction, représentation et, plus généralement, toute exploitation non autorisée dans les présentes Conditions Générales des supports éducatifs et des logiciels TUMO World par le participant est interdite et passible de poursuites.

Le participant s’interdit de diffuser les supports éducatifs et logiciels mis à sa disposition dans le cadre de la FORMATION.

L’utilisation, la reproduction, la représentation d’une quelconque manière de la marque TUMO ou des termes TUMO Marseille par le participant, autre qu’à des fins de référence, est strictement interdite.

ARTICLE 14/ PRODUCTIONS DE L’ETUDIANT

14.1 Au cours de la FORMATION, le participant réalise des productions numériques (ci-après les Productions) et les sauvegarde sur son espace de stockage personnel, lequel contient tous les projets créés par le participant pendant l’autoformation et les extras, les Workshops et les Masterlabs.

Ces projets étant financés par La Plateforme, le participant peut accepter ou décliner que les logotypes de La Plateforme et de TUMO Marseille soient reproduits sur chacune de ses Productions, à côté des images pour les images fixes ou en fin de générique pour les films d’animation, les jeux vidéo et les films. Le participant peut accepter ou décliner que le nom de La Plateforme et de TUMO Marseille soient intégrés à ses Productions 

TUMO Marseille peut être amené à conclure des partenariats avec des tiers, par exemple autour de thématisations d’un Workshop ou d’un Masterlab. Dans ce cas, les Productions mentionnent le soutien du partenaire, ce que le participant accepte expressément.

14.2 Le participant peut accepter ou décliner lors de son inscription que TUMO Marseille ait un droit non exclusif, de reproduire et de représenter, en tout ou en partie, les Productions pour une utilisation non commerciale c’est-à-dire ne donnant lieu à aucune rémunération. Sans que cette liste ne soit limitative, le participant peut accepter ou décliner à TUMO Marseille, au fur et à mesure de la création:

• le droit de reproduire ou faire reproduire, en nombre, en tout ou partie, en toutes dimensions, par tout moyen et tout procédé de fixation matérielle, qui permettent de les communiquer au public d’une manière indirecte, et notamment la copie, la gravure, la photogravure, l’imprimerie, l’enregistrement mécanique, électrique, magnétique, cinématographique, vidéographique, tout procédé chimique, optique, par numérisation, modulation, décompression, compression, téléchargement, sur tout support, notamment, sans que ces indications soient limitative, sur :
• quel que soit leur format, sur tous supports imprimés et supports papier et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, sur des flyers, plaquettes, catalogues, livres, guides, fascicules, cartons d’invitation, dossier presse, communiqué de presse, tout magazine ou lettre papier ou numérique édité par TUMO Marseille ou non, programmes, documentation interne, documentation administrative, documentation institutionnelle, documentation publicitaire ou promotionnelle, dépliants, affiches et affichettes, quel que soit leur format ;
• quel que soit leur format, sans que cette liste ne soit limitative, sur tout support magnétique, optique, numérique ou support analogue, par voie de téléchargement permettant notamment sa mise en ligne sur tout site Internet ou Intranet, blog ou réseaux sociaux (Facebook, LinkedIn, Twitter …, sans que cette liste ne soit limitative) toutes applications mobiles, carte mémoire, téléphones mobiles, smartphone, iPads et iPods Touch, tablettes numériques, livres numériques, disque dur, CD, DVD, clés USB, courriel, newsletter, ainsi que par tout réseau de télécommunication et tout moyen permettant une projection sur écran… ;
• quel que soit leur format, sur toutes pellicules photographiques, diapositives, dans toute œuvre audiovisuelle ou multimédia… ;
• le droit de représenter ou faire représenter les Productions, en tout ou partie, de le communiquer au public, en tous endroits, lieux, par tout procédé quelconque permettant leur communication au public, notamment exposition ou présentation publique, séminaires, congrès, colloques, conférences, projection sur écran, numérique, cinématographique, vidéographique, télédiffusion, murs, mobiliers urbains, par tout réseau ou moyen de télécommunication, y compris la transmission par voie hertzienne, par câble ou par satellite et tous procédés électroniques, numérique ou analogique, le réseau Internet ou Intranet, tous réseaux sociaux, plateformes, applications, murs d’images, diaporama, multi écrans, bornes d’images… ;
• le droit de diffuser les supports intégrant les Productions et de les représenter, par tous moyens ou canaux de distribution, pour toute sorte d’exploitation non commerciale, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, à des fins culturelles, pédagogiques, de promotion, d’information, d’innovation, de la presse écrite ou en ligne, de l’évènementiel, de la publicité, d’opérations de mécénat et de parrainage (quelles qu’en soient les modalités, le parrain ou le mécène)…

Le participant autorise TUMO Marseille à divulguer les Productions au public, sans que cette divulgation ne puisse avoir des effets marchands.

Le crédit du nom du participant et l’année seront portés sur le site Internet à côté de la représentation ainsi que sur les supports de communication (presse, site internet, réseaux sociaux, affichage municipal).

Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour la durée des droits d’auteur.

TUMO Marseille sera libre d’utiliser ou non les Productions du participant ou des extraits de ce dernier, et de concéder toute ou partie de l’autorisation conférée à tout tiers de son choix, notamment à des partenaires, dans les limites ci-dessus mentionnées.

La fin du contrat ou de la FORMATION, quels qu’en soient le moment et la cause, la nature juridique (nullité, résiliation, résolution…) et le bien-fondé, n’aura aucun effet sur la concession ainsi consentie laquelle perdurera pour la durée des droits restant à courir.

ARTICLE 15/ PORTFOLIO

Le participant peut, s’il le souhaite, constituer un Portfolio en ligne avec les Productions qu’il souhaite mettre en valeur et le partager avec les personnes qu’il souhaite. Le Portfolio n’est pas public, son URL n’est pas référencée sur les moteurs de recherche et seul le participant peut autoriser l’accès à son Portfolio en partageant l’URL. Seuls les travaux réalisés à TUMO Marseille peuvent être mis dans ce Portfolio.

ARTICLE 16/ DROIT À L’IMAGE

Le participant peut accepter ou refuser lors de son inscription que TUMO Marseille fixe son image et sa voix, et  les représente sur les outils de communication de TUMO Marseille, à savoir sur des plaquettes, communiqués de presse, lettres papier ou numérique, documentations publicitaires ou promotionnelles, dépliants, affiches et affichettes, quel que soit leur format, sur Internet ou Intranet, sur des blogs ou réseaux sociaux (Facebook, LinkedIn, Twitter …), vidéos, sans que cette liste ne soit limitative.

TUMO Marseille pourra concéder toute ou partie de l’autorisation conférée à tout tiers de son choix.

Cette autorisation est consentie à titre gratuit, pour une durée de 10 ans, et pour le monde entier.

La fin du contrat ou de la FORMATION, quels qu’en soient le moment et la cause, la nature juridique (nullité, résiliation, résolution…) et le bien-fondé, n’aura aucun effet sur la l’autorisation ainsi consentie laquelle perdurera pour la durée restant à courir.

Le participant devra déclarer et garantir, lors de son inscription, n’être lié par aucun contrat exclusif pour l’utilisation de son image ou de sa voix.

ARTICLE 17/ FORCE MAJEURE

TUMO Marseille ne sera pas responsable d’un retard ou manquement à ses obligations en cas de force majeure.

On entend par cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des PARTIES. Sont contractuellement considérés comme causes d’exonération s’ils interviennent après la conclusion du contrat et en empêchent l’exécution, même s’ils ne répondent pas à la définition de la force majeure et sans qu’il soit besoin de l’établir, les évènements suivants : guerre, invasion, acte de terrorisme, guerre civile, émeute, etc., que ces derniers aient lieu en France ou en Arménie.

Dans l’hypothèse d’un événement de force majeure, TUMO Marseille en informera le participant dès que possible.

ARTICLE 18/ INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

18.1 Lors de la candidature (par le biais du formulaire d’inscription accessible depuis le site web de TUMO Marseille), et lors du rendez-vous d’inscription, TUMO Marseille est amenée à collecter certaines informations et données à caractère personnel.

TUMO Marseille (La Plateforme) est responsable d’un traitement de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de la mise en œuvre de la FORMATION. Son représentant est Monsieur Cyril ZIMMERMANN.

Pour toute question, il est possible de contacter TUMO Marseille comme suit :

• par mail : tumo@laplateforme.io
• par téléphone : 04 84 89 61 80
• par courrier : TUMO – La Plateforme / 35 Boulevard de Paris 13002

18.2 Certaines données sont collectées car elles sont nécessaires à l’exécution ou à la préparation du contrat, à la gestion de la FORMATION, aux fins d’accès aux services de TUMO Marseille.

Certaines données sont collectées car elles sont nécessaires à la poursuite d’intérêts légitimes de TUMO Marseille visant à garantir la mixité du public au sein de TUMO Marseille.

Les mentions obligatoires sont identifiées par la présence d’un astérisque (*) dans le formulaire de collecte et le contrat d’inscription ; les autres sont facultatives. Exception doit être faite de l’adresse e-mail : celle-ci est facultative à l’inscription, mais une adresse e-mail sera néanmoins créée par TUMO Marseille pour tous les participants qui n’en disposent pas. Afin de conserver la confidentialité de la correspondance, le mot de passe de cette adresse e-mail est choisi par le participant et n’est pas connu de TUMO Marseille.

Les données personnelles obligatoires sont donc les suivantes : les noms, prénoms, genre, date de naissance, adresse, e-mail (créée ou non par TUMO Marseille), établissement scolaire et classe du participant, photographie d’identité du participant, noms, prénoms, adresse, e-mail d’au moins un de ses représentants légaux.

Les destinataires de ces données sont l’équipe TUMO Marseille et de La Plateforme.

Les données sont conservées pour la durée de la FORMATION, et pour une durée d’un an à compter de la fin de la FORMATION.

Conformément à la réglementation Informatique et libertés, la personne concernée dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité et d’un droit de définir le sort de ses données après décès relativement à l’ensemble des données la concernant qui peut être exercé en écrivant à tumo@laplateforme.io avec copie d’un titre d’identité signé.

La personne concernée dispose du droit d’introduire  une  réclamation auprès d’une  autorité de contrôle.

Avec le consentement de la personne, les données personnelles peuvent être utilisées aux fins d’envoi à la personne concernée d’informations sur La Plateforme, par le biais de newsletters. Les destinataires de ces données sont l’équipe de communication de La Plateforme.

La personne concernée dispose dans ce cas, en plus des droits susmentionnés, et selon les mêmes modalités d’exercice, du droit de retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données.

TUMO Marseille conserve les données personnelles tant que la personne concernée ne se désinscrit pas (via le lien de désinscription intégré à la newsletter).

Certaines données peuvent être conservées à des fins statistiques dans un format ne permettant pas l’identification des personnes.

ARTICLE 19/ SOUS-TRAITANCE – CESSION

TUMO Marseille peut recourir à la sous-traitance pour l’exécution de toutes ou parties des obligations mises à sa charge. Dans ce cas, TUMO Marseille sera responsable de son sous-traitant.

En cas de sous-traitance concernant les données personnes recueillies, TUMO Marseille s’engage à respecter et à faire respecter par le sous-traitant la réglementation afférente.

Le participant autorise TUMO Marseille à céder ou à apporter le contrat les liant et accepte la libération de TUMO Marseille pour l’avenir. La cession ou l’apport du contrat prendra effet dès la notification au participant de l’information selon laquelle la cession est intervenue.

En aucun cas, le participant ne peut céder le bénéfice du contrat à un tiers.

ARTICLE 20/ NOTIFICATIONS

Les interlocuteurs de TUMO Marseille est/sont les titulaires de l’autorité parentale du participant mineur présent(s) lors de la réunion d’intégration ou les participants majeurs.

Sauf dans les cas où il est prévu le recours à une lettre recommandée avec accusé de réception, toutes les notifications qui seront effectuées pourront l’être selon tous modes écrits (mails, télécopies…).

Dans l’hypothèse où l’envoi d’une lettre recommandée est prévu, la date de première présentation sera seule prise en compte.

ARTICLE 21/ LANGUE

La langue du contrat est le français. En cas de traduction du contrat, seule la version française fera foi.

Le participant déclare avoir parfaitement compris l’étendue et la teneur de la relation contractuelle et s’engage en toute connaissance de cause.

Les échanges auront lieu par principe en français, sauf si TUMO Marseille accepte l’utilisation d’une autre langue.

ARTICLE 22/ RENONCIATION – NULLITÉ

22.1 Le fait que TUMO Marseille ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales ne peut pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

22.2 Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales devaient être tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.

Les PARTIES conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus par son contenu de la clause initialement arrêtée.

ARTICLE 23/ DROIT APPLICABLE – LITIGES

23.1 Les relations entre les PARTIES sont régies par le droit français.

23.2 En cas de litige ou de réclamation, les PARTIES s’efforceront de se rapprocher et de chercher une solution amiable.